Les implications sociales

En SELARL, vous conservez votre caisse obligatoire.


 

Depuis 2009, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales.

Les dividendes versés par la SELARL suivent un traitement social distinct selon qu'ils se rapportent ou non à la fraction excédant 10 % du capital, des comptes courants d’associés et des primes d'émission.

Fraction des dividendes inférieure à ce seuil

Elle est soumises aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution RSA au taux global de 15,5 %).

Fraction des dividendes supérieure à ce seuil

Elle est exonérée des prélèvements sociaux des revenus du patrimoine (15,5%) mais incluse dans la base de calcul des cotisations sociales obligatoires de l'associé qui les perçoit (URSSAF, caisse de retraite…). 

 

Exemple

Imaginons une SELARL qui verse à son associé unique des dividendes pour un montant de 200 000 €.

Le capital social de la SELARL s'élève à 150 000 €.

La fraction des dividendes assujettie aux cotisations sociales obligatoires est par conséquent égale à :

200 000 € - (150 000 € x 10 %) = 185 000 €

L'imprimé n° 2777-D déposé au service des impôts au plus tard 15 jours après la distribution devra donc mentionner comme base imposable aux prélèvements sociaux, soit 15,5%, la somme de 15 000 € (150 000 € x 10%) et non pas la somme globale de 200 000 €.

Le solde de la distribution, soit 185 000 €, sera quant à lui soumis aux cotisations sociales au même titre que la rémunération. 

 

Précision sur les comptes courants d'associés

L'associé exerçant sa profession au sein d'une société d'exercice libéral peut mettre à la disposition de la société, au titre de comptes d'associés, des sommes dont le montant, fixé par les statuts, ne peut excéder trois fois celui de leur participation au capital.

Tout autre associé peut mettre au même titre à la disposition de cette société des sommes dont le montant, fixé par les statuts, ne peut excéder celui de sa participation au capital.