La réglementation

Notre profession est strictement réglementée et s'inscrit dans la logique de protection de l'épargnant.
 


Un cabinet de gestion de patrimoine peut avoir différents statuts, selon les domaines dans lequels il souhaite intervenir pour son client et doit justifier de chacun d'eux via l’inscription sur des listes professionnelles ou la détention de cartes spécifiques. 

Fortunexpert a fait le choix d'être :

Conseil en Investissement Financier (CIF) via la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP), association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), Intermédiaire en assurance (courtage en assurance)

Consulter nos statuts réglementés en cliquant ici.

 

Conseil en Investissements financiers

 

Définition

Un Conseil en Investissement financier (CIF) est une personne qui exerce à titre de profession habituelle les activités de conseil suivantes :

  • le conseil en investissement portant sur des instruments financiers (actions, obligations, parts de fonds commun de placement, etc.),

  • le conseil portant sur la fourniture de services d’investissement (par exemple un conseil sur l’opportunité de faire appel à une société de gestion de portefeuille),

  • le conseil portant sur la réalisation d’opérations sur biens divers (œuvres d’art par exemple). 

Le conseil peut être fournis de manière indépendante ou non-idépendante. Un conseil indépendant reposera sur l'analyse d'un éventail large des différents types d'instruments financiers ou services d'investissements proposés sur le marché, un conseil non-indépendant, sur un éventail restreint.

L'indépendance ou non du conseil est précisée dans le document d’entrée en relation

Un satut réglementé

L’activité de conseiller en investissements financiers est strictement réglementée.

Elle a été créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, pour protéger l'épargnant, en soumettant les professionnels à des règles claires et à des contrôles, tant sur leur aptitude que sur leurs pratiques.

Seuls les professionnels répondant à un certain nombre de critères sont habilités à délivrer ces conseils. En effet, la loi impose de remplir des conditions d'âge, d'honorabilité et de compétences professionnelles fixées par le réglement général de l'AMF (article 325-1).

Afin de maintenir leur niveau de compétence, les conseils en investissements financiers sont tenus à des obligations de formation annuelle dont 7 uniquement dédiées au statut de CIF.

Le registre des CIF est consultable sur le site de l'Orias.

Les obligations d'un conseiller en investissements financiers

Dès le premier rendez-vous, le CIF doit remettre un document d'entrée en relation comportant toutes les informations relatives aux statuts réglementés dont il relève, dont celui de conseil en investissements financiers.

Le CIF doit s'enquérir auprès de ses clients ou de ses clients potentiels, avant de formuler un conseil, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement (questionnaire de risque), ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement (recueil patrimonial), de manière à pouvoir leur recommander les opérations, instruments et services adaptés à leur situation.

Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, le CIF s'abstient de leur recommander les opérations, instruments et services en question.

Après un premier entretien, le CIF se doit de soumettre à approbation une lettre de mission indiquant le cadre de la mission confiée et le montant de ses honoraires. Il formalise ensuite son conseil dans un rapport d'adéquation. Ce rapport justifie les différentes propositions, leurs avantages, leurs caractéristiques et les risques qu'elles comportent. Elles se fondent notamment sur l'appréciation de la situation financière du client, de sa connaissance de la matière financière et de ses objectifs en matière d'investissements.

En application de l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, le cabinet s’abstient, sauf accord exprès, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine dans le cadre de ses missions de contrôle. 

Il n'a pas d'obligation de résultat mais une obligation de moyens. C'est à dire qu'il doit pouvoir prouver qu'il met en oeuvre tous les moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation de la mission confiée.

Pour aller plus loin, cliquez ici.

 

Intermédiaire en assurance

 

Tout intermédiaire d'assurance doit être immatriculé et pour cela présenter les conditions d'honorabilité, de capacité professionnelle, de responsabilité civile professionnelle, de compétence et de garanties financières adéquates.

L'Orias, le Registre des intermédiaires d'assurance recense les personnes, physiques ou morales, autorisées à exercer l'activité d'intermédiation en assurance : www.orias.fr

L'intermédiaire d'assurance doit, comme le CIF, remettre son document d'entrée en relation et délivrer un conseil personnalisé par écrit.


Le devoir de conseil en assurance vie porte sur le choix du contrat, sur la sélection des supports, mais aussi par exemple sur la rédaction de la clause bénéficiaire pour les contrats d'assurance vie.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

 

TRACFIN

 

Afin de lutter contre le blanchiment des sources de financement des activités terroristes, une cellule spéciale, Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins) a été mise en place dans les années 90, sous le contrôle du Ministère de l’Economie et des Finances.

Les courtiers, les conseils en investissements financiers, au même titre que les établissements bancaires, les avocats ou les notaires, sont tenus de déclarer leurs soupçons de circuits financiers clandestins, de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Comme la loi nous l'impose (art. R.561-23 et R.561-24 Code Monétaire et Financier), le Cabinet a désigné auprès de Tracfin, de l'AMF et de l'ACPR, son déclarant et son correspondant.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

 

Traitement des réclamations

 

Une réclamation est une "déclaration actant le mécontentement d'un client envers un professionnel". Une demande de service ou de prestation, une demande d'information, de clarification ou une demande d'avis n'est pas une réclamation.

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :

  • Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/le médiateur)
  • Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs :Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr)

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents. 

 

Protection des données personnelles

 

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Karen Fiol en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, et  limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par email : rgpd@fortunexpert.fr

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

 

Assurance professionnelle

Assurance RCP et Garantie Financière du cabinet : MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72 030 Le Mans Cedex 9.